Nos honoraires sont fixés conformément aux principes déontologiques régissant la profession d’avocat, tels que définis ci-dessous.
Ils sont déterminés en accord avec le client, en fonction de la complexité de la mission et le temps à y consacrer, par application de l’une des deux méthodes de fixation d’honoraires suivantes :
Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA, dont le taux actuel est de 20%. Pour des prestations de services fournie sur le sol français à des résidents suisses, la TVA n’est par contre pas applicable, conformément à l’article 259 B 4° du CGI pour les résidents suisses.
Les frais et débours engagés pour le client sont refacturés euro pour euro et sur justificatifs.
L’honoraire est la somme d’argent versée à l’avocat en rémunération de sa prestation juridique ou judiciaire.
Conformément à l’article 10 alinéa 1 in fine de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le Client.»
L’alinéa 2 dispose quant à lui qu’ « à défaut de convention entre l’Avocat et son Client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du Client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et de ses diligences. »
L’article 11.2 alinéa 2 du Règlement Intérieur National des Barreaux de France a ajouté aux critères de la loi d’autres éléments. Ainsi, la rémunération de l’Avocat est également calculée en fonction des éléments suivants :
L’Avocat est par ailleurs habilité à demander des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. Dès lors, la convention qui prévoit, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu est licite.
En principe, les honoraires sont calculés par application d’un taux horaire au nombre d’heures consacrées à l’affaire(montant de l’honoraire = taux horaire x heures passées).
A l’achèvement de sa mission, l’avocat adresse alors au client un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû en raison du temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.
Pour les affaires dans lesquelles l’avocat est à même de prévoir le temps qu’il devra y consacrer, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les honoraires sont réglés intégralement avant la fin de la mission de l’avocat (avant l’audience des plaidoiries en matière contentieuse).
L’honoraire dit « de résultat » est dû seulement dans le cas où le client et l’avocat l’ont convenu par écrit, lors de la signature d’une convention d’honoraires.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire.
Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L’honoraire de résultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client :
Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception. Toute somme non payée dans le délai de trente jours porte intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 20%.
Les honoraires sont à distinguer des frais, débours et émoluments.
A l’issue d’un contentieux judiciaire, la juridiction qui statue sur votre affaire peut décider de condamner la partie adverse à rembourser vos frais et à vous indemniser pour les honoraires d’avocat payés pour les besoins de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile.
Fréquemment, les compagnies d’assurance proposent une couverture de protection juridique. Il n’en demeure pas moins que la loi impose que l’assuré conserve la liberté de choisir son avocat. Par conséquent, vous êtes parfaitement fondé à imposer à votre assureur le cabinet de votre choix pour vous défendre. Les honoraires du réseau seront alors, en tout ou en partie, pris en charge par votre assureur.
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Téléphone : 04 50 31 50 78
Maître Truchet :
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